Conditions générales d’utilisation




Mise à jour : le 31/08/2021

Définitions des termes

Au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Application : l’application Bureau des Coeurs, disponible en tant que Webapp : https://www.bureaudescoeurs.com

BUREAU DES COEURS : Bureau des Coeurs, Association de Loi 1901 à but non lucratif, enregistrée sous le numéro SIREN 899 325 757, et propriétaire et seule exploitante de l’Application Bureau des Coeurs.

CGU : les présentes Conditions générales d’utilisation.

Membre : personne inscrite sur l’Application.

Caractéristiques du Membre : Informations renseignées par le Membre (adresse email professionnelle, adresse email personnelle).

Flash : action ayant pour but d’exprimer son intérêt. Cette action reste secrète pour les non-Membres jusqu'à l'obtention d'un Like réciproque.

Match : événement entre deux profils, déclenché par un Flash réalisé par chacun des profils. Il témoigne d’un intérêt mutuel et déclenche une notification (« Vous avez un Match »).

Services : ensemble des services, payants ou non, offerts par Bureau des Coeurs pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Membres qui se portent un intérêt mutuel.

Compte : espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services. Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

Facebook Connect : fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.



Article 1 : Champ d’application

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et Bureau des Coeurs.

1.1 Conflit de normes

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles – la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des cookies et la Charte de confiance – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des Cookies et la Charte de confiance.

1.2 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.



Article 2 : Modification des CGU

2.1 Mise à jour

Bureau des Coeurs se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail. Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 15.3.

2.2 Application immédiate

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Membres.



Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges

3.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit matériel français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.

3.2 Règlement des litiges

En cas de différend, le Membre s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement Bureau des Coeurs par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 16 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement. En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).



Article 4 : Inscription

4.1 Modalités d’accès à l’Application

L’Application est accessible gratuitement à cette adresse : https://www.bureaudescoeurs.com. Elle est compatible avec les navigateurs courants du marché et utilisable sur dispositifs Mobiles et tablettes.

4.2 Droit du Membre à l’inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Bureau des Coeurs attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant : • Une fiche profil • Une option « notifications » Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte.

4.3 Obligations du Membre à l’inscription

Le Membre doit impérativement être âgé a minima de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes et à jour. L’inscription s’effectue via ces moyens alternatifs : - Via Facebook Connect : le réseau social permet à Bureau des Coeurs d’utiliser le prénom, le nom, l’âge déduit de la date de naissance pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.

Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définies à l’article 8 des présentes CGU.



Article 5 : Services et fonctionnalités

5.1 Objet des Services

Bureau des Coeurs est une application de rencontre en ligne permettant au Membre de savoir si la personne croisée dans le cadre de son environnement professionnel est susceptible d’être réciproquement intéressée sans se dévoiler a priori, mais uniquement s’il y a intérêt mutuel. L’usage de l’Application est strictement limité à des fins personnelles et de loisirs.

En aucun cas les Services proposés par Bureau des Coeurs ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application, de manière virtuelle ou réelle, entre les Membres qui se portent un intérêt mutuel.

5.2 Services aux Membres

Certains Services Bureau des Coeurs sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, à savoir notamment : • Envoyer un nombre limité de Flashes. • Recevoir des notifications. • Consulter les FAQ. • Connaître son nombre de Flashes et de Matches, sans que ces chiffres ne soient visibles par les autres Membres. • Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU.



Article 6 : Protection des données personnelles

Bureau des Coeurs accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité et notre Charte de confiance pour savoir comment nous traitons vos données personnelles, disponibles en cliquant sur les liens suivants : • Politique de confidentialité • Charte de confiance



Article 7 : Obligations et responsabilité de Bureau des Coeurs

7.1 Moyens techniques et sécurité

Bureau des Coeurs s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un navigateur web récent. Bureau des Coeurs ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du dispositif du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le dispositif. En outre, toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Bureau des Coeurs. À cet égard, Bureau des Coeurs se sert notamment de pare-feux et d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. Bureau des Coeurs n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, de même que de toute cause extérieure à Bureau des Coeurs qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services Bureau des Coeurs. Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, et bien que cette probabilité soit faible, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude. Bureau des Coeurs attire également l’attention du Membre sur tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de Bureau des Coeurs. Le Membre doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit Bureau des Coeurs, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 16 des présentes.

7.2 Comportements illégaux

Bureau des Coeurs et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive : • Tous types d’escroquerie • Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel • La prostitution • L’usurpation d’identité • L’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers, • L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.

7.3 Système de signalement et de modération communautaire

Bureau des Coeurs, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi impose à Bureau des Coeurs, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables. Dans ce cas, après vérification par le Service Client, Bureau des Coeurs s’engage à retirer promptement ledit contenu. Au titre de l’article 6.I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur : • La date de la notification • L’identité de l’émetteur de ce contenu • La description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) • Ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

A date, aucun contenu ne peut être publié par un Membre. En cas d’ évolution de ce mode de fonctionnement, cet article serait revu et un système de notification de contenu illicite sera mis en oeuvre.

Guidées par une éthique professionnelle particulièrement rigoureuse à cet égard et refusant d’être associées tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de Bureau des Coeurs accordent une importance primordiale à cette procédure de signalement, laquelle peut également être mise en œuvre en cas de propos contraires à la bienséance. C’est pourquoi, si le contenu publié par un Membre faisait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues à l’article 15.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de Bureau des Coeurs.

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes. En effet, la procédure de signalement mise en place par Bureau des Coeurs ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé. Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 15.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

7.4 Règles de prudence

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». Bureau des Coeurs ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une rencontre « réelle ». De même, le Membre est également seul responsable de vérifier l’identité du Match avec lequel il pourrait choisir de communiquer par la suite et organiser une rencontre « virtuelle ». Bureau des Coeurs ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une rencontre « virtuelle ».

7.5 Manifestation collective

Toute utilisation des Services Bureau des Coeurs dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. C’est pourquoi il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de Bureau des Coeurs ne saurait être recherchée dans le cas d’un trouble à l’ordre public ou de la survenance d’un quelconque dommage consécutif à de telles réunions.



Article 8 : Code de conduite du Membre

8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de réunir toutes les conditions suivantes : • Remplir les conditions de majorité telles que prévues par la loi française (avoir 18 ans révolus). • Avoir rempli les informations de manière sincère et véridique sur son profil Facebook. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le nom et la date de naissance qui lui sont attribués sur ses actes d’état civil. À défaut, le Membre s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail professionnelle valide. • S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application. • Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription. Bureau des Coeurs n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou la mention d’informations fictives ou erronées, Bureau des Coeurs procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre. Pendant toute la durée de l’enquête, Bureau des Coeurs se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, Bureau des Coeurs pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 15.4 des présentes. Le Membre s’engage à ne détenir qu’un seul et unique compte. À défaut, Bureau des Coeurs pourra résilier les comptes ultérieurs, dans les conditions décrites à l’article 15.4 des présentes.

8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes : • Être honnête et sincère dans ses déclarations. • Ne pas enfreindre les règlementations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité. • Ne pas troubler l’ordre public. • Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire. • Respecter les lois et règlements en vigueur. • Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. • Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Membres. • Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application. • Ne pas modifier, copier, assembler, décompiler, ou tenter d’utiliser les codes source, algorithmes et logiciels de l’Application, ainsi que ceux des partenaires de Bureau des Coeurs à d’autres fins que celles prévues dans les présentes conditions générales, et notamment à des fins d’ingénierie inverse. • Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par Bureau des Coeurs au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres. • Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services professionnels (d’escort ou services similaires). • Ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants. • Ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte. • Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale. • Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations. Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application Bureau des Coeurs.

8.3 Utilisation personnelle

Le Membre s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles. Le réseau Bureau des Coeurs ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement.

8.4 Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application. Si la responsabilité de Bureau des Coeurs venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Bureau des Coeurs contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU au moyen des outils de signalement fournis par l’Application conformément à l’article 7.3 des présentes CGU.

8.5 Photos

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être judiciairement prononcées.

8.6 Rencontres réelles

Bureau des Coeurs met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Bureau des Coeurs, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de Bureau des Coeurs ne saurait être recherchée pour les actes et incidents, quelle qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou anciens Membres lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. Bureau des Coeurs conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

8.7 Tenue du Compte

Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie personnelle (liée à son compte Facebook) via des notifications par lesquelles Bureau des Coeurs le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique du Membre obtenue via Facebook Connect. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit Bureau des Coeurs de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

8.8 Équipements

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.



Article 9 : Services payants et dons

9.1 Achat d’abonnement Premium

L’abonnement Pretium n’est pas disponible à date.



9.2 Modalités de Paiement et Dons

Le paiement est dû lors d’un Don. Le paiement est traité et géré par PayPal. Bureau des Coeurs ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, Paypal est seul responsable des conditions et opérations de paiement. C’est pourquoi Bureau des Coeurs ne dispose d’aucune faculté de remboursement de votre paiement. Toute demande relative au paiement doit être adressée à PayPal. Bureau des Coeurs ne collecte aucune donnée bancaire. Vos coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par PayPal et restent hors du contrôle de Bureau des Coeurs.





Article 10 : Portée de l’offre

Non applicable.



Article 11 : Communication avec le Membre

11.1 Notifications Emails

Le Membre pourra recevoir des notifications Emails via sa messagerie personnelle (utilisée via Facebook Connect) afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive: • Un Flash reçu de la part d’un autre Membre • Un Match avec un autre Membre • Un Message de Bureau des Coeurs relatif au Compte du Membre et/ou aux Services. Le Membre pourra, depuis son Compte, régler ses préférences en matière de notifications Emails.

11.2 Newsletter

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre reçoit une newsletter de la part de Bureau des Coeurs. Le Membre peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 16 des CGU.

11.3 Messages publicitaires et promotionnels

Bureau des Coeurs est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution du contrat et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires.

Article 12 : Parrainage

12.1 Inviter des amis

Bureau des Coeurs permet à ses Membres d’inviter des amis à rejoindre l’Application afin d’élargir le réseau et d’augmenter leurs chances de provoquer le destin. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre est strictement prohibé.

12.2 Avantages

Bureau des Coeurs rappelle que cette fonctionnalité, facultative, offre de simples avantages utiles exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Bureau des Coeurs ne promet d’aucune manière aux Membres le droit à une contrepartie se traduisant par l’obtention directe de gains financiers.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Prérogatives au titre du droit des marques

La marque Bureau des Coeurs est la propriété exclusive de Bureau des Coeurs. Bureau des Coeurs est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. Le signe Bureau des Coeurs a fait l’objet de divers dépôts et enregistrements auprès d’offices nationaux ou internationaux, notamment d’un dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a été enregistrée par l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Bureau des Coeurs et est passible de poursuites judiciaires. La marque est notamment protégée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.

13.2 Prérogatives au titre du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par Bureau des Coeurs sont la propriété exclusive de Bureau des Coeurs. Bureau des Coeurs est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Bureau des Coeurs et est passible de poursuites judiciaires. Ces œuvres originales sont protégées par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.

13.3 Licence

Les droits d’utilisation concédés par Bureau des Coeurs au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Bureau des Coeurs.

Le Membre concède à Bureau des Coeurs et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (incluant son droit à l'image, son droit au nom et à la voix) (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à Bureau des Coeurs via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par Bureau des Coeurs dans la limite du respect du droit à l’image, des attributs de la personnalité, du droit au respect de la vie privée, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise Bureau des Coeurs à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et Bureau des Coeurs.

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre garantit Bureau des Coeurs contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. Le Membre garantit Bureau des Coeurs de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter.



Article 14 : Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, Bureau des Coeurs se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre. Le Membre s’expose en outre à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.



Article 15 : Fin du contrat

15.1 Désactivation du Compte par le Membre

Le Membre peut, à tout moment, désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être actif. Lors de la désactivation du profil : • Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données. • En cas de réactivation du Compte dans le délai de 1 an à compter de la clôture du Compte, le Membre retrouvera l’intégralité de ses données conservées et le profil redeviendra actif.

15.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

Non applicable.



15.3 Suppression du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes : • En le supprimant lui-même depuis l’Application en se rendant dans le menu Supprimer mon compte. • En envoyant un e-mail ou un courrier à Bureau des Coeurs dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 16 des présentes. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé.

Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription. Lors de la suppression du Compte : • Les données du Membre seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Bureau des Coeurs selon les modalités développées à l’article 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.

15.4 Suspension / Résiliation du Compte par Bureau des Coeurs en cas de manquement d’un Membre aux CGU

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Bureau des Coeurs. Bureau des Coeurs pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de Bureau des Coeurs à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de Bureau des Coeurs par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client de Bureau des Coeurs ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, Bureau des Coeurs pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte par e-mail et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte. Lors de la résiliation du Compte : Le Membre ne pourra pas rouvrir de Compte pendant une durée maximale de 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

15.5 Résiliation des Comptes inactifs par Bureau des Coeurs

Bureau des Coeurs procède à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après. Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue de 1 an, le critère suivant est réuni : • Le Membre ne s’est pas connecté avec les serveurs de Bureau des Coeurs ; Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a utilisée pour se connecter via Facebook Connect, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours. Le Membre peut, à tout moment pendant la durée du préavis, réactiver son Compte, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par le Membre. À l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part du Membre, le compte sera automatiquement supprimé par Bureau des Coeurs. Lors de la suppression du Compte : • Les données du Membre seront conservées pendant 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Bureau des Coeurs selon les modalités développées à l’article 9 de la Politique de confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. Le Membre ne pourra pas réactiver ni solliciter la réactivation de son ancien Compte.



Article 16 : Contact

Bureau des Coeurs peut être contacté par courrier au 8 boulevard de la paix, 92400, Courbevoie. Le Membre peut aussi contacter Bureau des Coeurs par courrier électronique à l’adresse suivante :contact@bureaudescoeurs.com



Article 17 : Clause de confidentialité

Ni Bureau des Coeurs ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.